Apports / Fusions

Commissariat aux apports et à la fusion
Le commissaire aux apports et le commissaire à la fusion, ou à la scission, sont choisis:

  • soit sur la liste des experts près d’une cour d’appel (inscrits tous la rubrique «évaluation d’entreprise et de droits sociaux » ;
  • soit sur la liste des commissaires aux comptes.

L’expert du cabinet est à la fois expert sur la liste de la cour d’appel et inscrit comme commissaire aux comptes.

Commissariat aux apports
Le commissaire aux apports ou à la fusion n’évalue pas lui-même.

Il se prononce sur les valeurs absolues et relatives qui lui sont proposées.

Le commissaire aux apports vérifie que la juste valeur des actifs apportés est au moins égale à la valeur qui est retenue dans l’opération.

Commissariat à la fusion
Le commissaire à la fusion se prononce sur la parité.

C’est-à-dire le bien-fondé de la valeur relative qui est attribuée à chacune des sociétés. Le commissaire à la fusion vérifie donc le caractère équitable du rapport d’échange.

Commissariat à la scission
Une subtilité juridique